Titre Titre II : Identification - Propriété.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identité de la jument donneuse de l'ovule origine de chaque embryon, dite jument donneuse, et celle de l'étalon qui l'a fécondée doivent être parfaitement connues. En conséquence, les hémotypes des deux reproducteurs doivent être déterminés préalablement à toute opération de collecte d'embryon.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-7