Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux praticiens hospitaliers de chirurgie à compter du 1er janvier 2007. Le dispositif sera progressivement étendu aux praticiens des autres disciplines ou spécialités par modification du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045130835#art-7