Art. 8
En vigueur depuis le 29 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045130835#art-8