Art. 6
En vigueur depuis le 13 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 5 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et rendu public au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000036540723#art-6