Art. 7
En vigueur depuis le 13 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036540723#art-7