Chapitre Chapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification
Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est adressée au service à compétence nationale mentionné ci-dessus par l'organisme candidat. Le service à compétence nationale publie sur son site internet la liste des pièces à joindre à cette demande. Dès réception du dossier complet, le service à compétence nationale procède à son instruction et en informe l'organisme candidat. Lorsqu'il constate que le dossier n'est pas complet, le service à compétence nationale demande à l'organisme candidat de lui communiquer les éléments manquants.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-3