ARRETE·28 mars 2021
Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance
En vigueur depuis le 28 mars 2021 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1Art. 2
capo Chapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certificationChapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisésChapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13