Chapitre Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
Art. 13
En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-13