Chapitre Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
Art. 11
En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de certification autorisés et le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publient sur leur site internet la liste des services d'entrée en relation d'affaires à distance qu'ils ont certifiés. Cette liste comprend, en langue française : 1° La raison sociale du prestataire de service d'entrée en relation d'affaires à distance ; 2° Le nom du service d'entrée en relation d'affaires à distance ayant fait l'objet de la certification ; 3° Les dates de début et de fin de la certification ; 4° La référence de la décision de certification ; 5° Toute autre information pertinente à porter à l'attention du public.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-11