Chapitre Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
Art. 10
En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-10