Chapitre Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
Art. 7
En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de certification autorisés publient sur leur site internet : 1° La liste des pièces devant être jointes à la demande de certification ainsi que les conditions de leur transmission ; 2° Un descriptif de la procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance. En l'absence d'organisme de certification autorisé, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publie ces éléments.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-7