Chapitre Chapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification
Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, le service à compétence nationale contrôle sur pièce et sur place l'organisme candidat. Il évalue notamment, dans le cadre de son contrôle, la compétence du personnel, les moyens, les ressources et l'activité antérieure de l'organisme. L'organisme candidat permet à l'équipe chargée du contrôle d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel. Il communique toute information nécessaire au contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-4