Chapitre Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
Art. 9
En vigueur depuis le 8 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certifications sont accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus après avis du ministre de l'intérieur. Pour rendre cet avis, le ministère de l'intérieur peut procéder à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000043335383#art-9