Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés, qui a pour objet de développer les connaissances juridiques, comptables et patrimoniales nécessaires à la gestion d'une mesure de protection ainsi que de fournir les éléments d'analyse des situations personnelles des personnes protégées.
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Prolegi/LEGITEXT000006058590#art-1