Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface. I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre. II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 5,05 % est constaté pour la base nationale sèche. III. ― Pour l'année 2008, les dépassements de plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II. IV. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre. Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre. V. ― Pour l'année 2008, il est constaté un dépassement de 8,21 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
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Prolegi/LEGITEXT000019724238#art-1