Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface. I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre. II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 0,93 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.
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Prolegi/LEGITEXT000019724238#art-2