Titre Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 11
En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-11