ARRETE·28 octobre 2020
Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 28 octobre 2020 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligne