Titre Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 19
En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 12, sont autorisés au titre de l'année 2020 à se porter volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire nationale, les praticiens-conseils en fonction depuis au moins trois mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-19