Titre Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 18
En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien-conseil intéressé et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-18