Titre Titre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 7
En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-7