Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception nationale d'une led de remplacement est accordée par le ministère en charge de la réception des véhicules, sur la base des résultats des essais d'homologation mentionnés à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000044311248#art-3