Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les leds de remplacement faisant l'objet de la réception nationale doivent comporter un marquage, dont le compteur est géré par le service technique cité à l'article 6, et conforme au modèle suivant : TP LED aaXXX Etant entendu que aa = année et XXX = numéro d'ordre Exemple : TP LED 21456 La hauteur minimale des caractères de ce marquage doit être de 0,83 mm. Ce marquage n'a pas à être reproduit sur l'adaptateur éventuel. En outre doit apparaître sur la led de remplacement la marque ou désignation commerciale, ainsi que la catégorie de la source remplacée.
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Prolegi/LEGITEXT000044311248#art-7