Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fabricant de leds de remplacement doit fournir, à l'appui de sa demande de réception auprès du service technique, les pièces listées en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044311248#art-4