Art. 2

En vigueur depuis le 2 oct. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur du gaz et de l'électricité et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sa Journal Officiel de la République française.

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