Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date des élections des membres du comité de coordination est fixée par la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ; cette commission est également chargée de proclamer les résultats, notifier aux élus leur désignation et trancher les litiges qui pourraient s'élever à propos des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000006074056#art-annexe-art-3