Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 2 oct. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Cinq jours après la date des élections, la sous-commission désignée à cet effet par la commission supérieure nationale du personnel procède, en présence des délégués de listes, au dépouillement des votes et sous réserves des cas litigieux proclame les résultats et désigne les élus. Dans chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après leur ordre de présentation sur la liste. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu. Les mêmes règles sont applicables pour la désignation des candidats d'une liste appelés à remplacer les élus de cette liste dont le siège deviendrait vacant par décès, démission ou toute autre cause. En cas d'épuisement d'une liste, le siège vacant est attribué au premier des candidats non élus de la liste justifiant de la plus forte moyenne après la liste qui, lors des élections, avait obtenu le dernier siège. Le secrétariat de la commission supérieure nationale du personnel notifie à chaque élu sa désignation. Les cas litigieux, ainsi que les réclamations diverses formules à propos des élections sont examinés et tranchés par la commission supérieure nationale du personnel dans le mois suivant les élections. Dans le mois suivant la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le comité de coordination est obligatoirement réuni, sur la convocation du doyen d'âge, pour élire le président, les vice-présidents, le secrétaire et le secrétaire adjoint ; toutefois, lorsque cette date est comprise entre le 15 septembre et le 15 octobre, le comité est réuni en session ordinaire sur convocation du doyen d'âge. Dans tous les cas, le doyen d'âge préside les séances du comité jusqu'à ce que soit acquise l'élection du président.
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Prolegi/LEGITEXT000006074056#art-annexe-art-8