Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 2 oct. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de coordination peut être réuni en session extraordinaire d'une durée maximum de huit jours à la demande de son président, et avec l'accord du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre du travail et de la sécurité sociale. L'accord des ministres sera considéré comme acquis sans réponse de leur part à l'expiration d'un délai de quinze jours. L'ordre du jour est établi par le président et sera joint à la demande d'accord adressée aux ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006074056#art-annexe-art-11