Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 2 oct. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Hormis les cas prévus à l'article 25 (paragraphe 3, 2è et 3è alinéa) du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les votes émis par le comité de coordination sont acquis à la majorité des membres présents.
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