Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur ne peut voter que pour une liste entière sans rature ni panachage. Il place son bulletin de vote dans l'enveloppe prévue à cet effet et qui ne comporte aucune indication ou signe de reconnaissance. Cette première enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe portant, au recto, l'adresse de la commission supérieure nationale du personnel et, au verso, le nom et la signature de l'électeur ainsi que l'indication de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dont il est administrateur. Le pli est expédié, recommandé, par les soins de l'électeur, au plus tard le jour fixé pour les élections, le timbre de la poste faisant foi en cas de contestation portant sur la date d'envoi ; les frais d'expédition sont remboursés à l'électeur par la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dont il est administrative.
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