Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. Annexe art. 2 bis
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est doté d'un budget dont les dépenses sont couvertes, pour moitié, au moyen d'une retenue sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et, pour moitié, au moyen d'un prélèvement sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 dudit statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006074056#art-annexe-art-2-bis