Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de coordination se compose de trente membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, élus à bulletins secrets, pour trois ans, par l'ensemble des membres desdits conseil d'administration, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, dans les conditions définies aux articles 3 à 8 ci-après. Les membres sortants du comité de coordination sont rééligibles. Lorsqu'un membre du comité de coordination est dans l'impossibilité d'achever son mandat, le premier des candidats non élus figurant sur la même liste le remplace jusqu'au prochain renouvellement. En cas d'épuisement d'une liste, le siège vacant est attribué au premier des candidats non élus de la liste justifiant de la plus forte moyenne après celle ayant obtenu le dernier siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006074056#art-annexe-art-2