Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure : - la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ; - le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions ; - la gestion comptable des recettes et dépenses du ministère chargé de la recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059204#art-5