Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 21 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les citernes et wagons objet du présent arrêté. L'arrêté du 21 juillet 1976 relatif à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des citernes récipients-mesures destinées au transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076649#art-39