Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 35-6
En vigueur depuis le 17 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
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Prolegi/LEGITEXT000006076649#art-35-6