Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
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Prolegi/LEGITEXT000030312346#art-1