ARRETE·28 septembre 2001
Arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 28 septembre 2001 6 articles 6 versions historisées
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