Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités privées de sécurité exercées avec le port d'une arme suivantes : 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ; 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ; 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ; 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.
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Prolegi/LEGITEXT000037473324#art-1