ARRETE·28 septembre 2018
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
En vigueur depuis le 28 septembre 2018 16 articles 16 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitionsChapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Dispositions relatives au carnet de tirChapitre II : Dispositions relatives au carnet de tir
Art. 11capo Chapitre III : Dispositions relatives aux précautions d'emploi des armesChapitre III : Dispositions relatives aux précautions d'emploi des armes
Art. 12capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux gilets pare-ballesChapitre IV : Dispositions relatives aux gilets pare-balles
Art. 13capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et diversesChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et diverses
Art. 14Art. 15Art. 16