Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions
Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes : 1° Types d'armes de catégorie B ou D et, le cas échéant, armes de catégorie A1 ou systèmes d'alimentation de catégorie A1 mentionnés à l'article R. 613-3 du même code ; 2° Caractéristiques de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ; 3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000037473324#art-5