Titre Titre VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE›Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout litige entre le (la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de solution, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048287324#art-5-1