Titre Titre II : CABINET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale.
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Prolegi/JORFTEXT000054912728#art-2