Titre Titre VII : SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Maurice Quéré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, coordonnateur de la mission enquête administrative ;
Mme Alice de Maximy, agente contractuelle, déléguée à la diversité et à l'égalité professionnelle.
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Prolegi/JORFTEXT000054912728#art-7