Titre Titre X : SERVICE DU NUMÉRIQUE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à Mme Valérie Glace, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, coordonnatrice Délégué à la protection des données (DPD).
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Prolegi/JORFTEXT000054912728#art-18