Titre Titre XI : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL›Chapitre Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054912728#art-24