Titre Titre XI : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL›Chapitre Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
L'arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000054912728#art-23