Art. 5
En vigueur depuis le 26 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000029498282#art-5