Art. 7
En vigueur depuis le 26 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin du travail chargé de la surveillance médicale du personnel participe avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y participer.
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Prolegi/LEGITEXT000029498282#art-7