Art. 8
En vigueur depuis le 26 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - l'arrêté du 1er août 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2011 portant création auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un comité technique d'établissement public. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2011 , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029498282#art-8