Art. 6
En vigueur depuis le 4 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029417862#art-6